Fée de table

 

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RCS

Forme juridique : Affaire personnelle commerçant
RCS Troyes A 789 518 693
SIRET : 78951869300013
Code APE : 7729Z (Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques)
Identification intracommunautaire : FR 03 789 518 693

 

Hébergeur

1&1 Internet AG 
Brauerstr. 48 
76135 Karlsruhe 
Allemagne

LES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE / LE CONTRAT DE LOCATION

Toute location de vaisselles et matériels, prestation de service et/ou vente implique de la part du locataire, l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-après.


Le terme « ARTICLE LOUE » désigne l’ensemble de vaisselles, matériels ou accessoires loués ou vendus.

 

1.TARIF
Les tarifs de locations s’étendent TTC au taux de TVA en vigueur au moment de la prestation, hors remise et frais de transport pour la durée d’utilisation, hors assurances, pour la période d’utilisation selon nos tarifs en vigueur. Tout retard non convenu sera facturé selon le tarif de location journalier en vigueur. Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

 

2. COMMANDE, ACOMPTE ET DÉPOT DE GARANTIE.
Toute demande fait l’objet d’un devis que le locataire retourne signé accompagné d’un acompte de 30%; La commande devient alors effective sous réserve de la disponibilité des articles loués. Pour toute commande, un chèque de dépôt de garantie non déposé est demandé au locataire au moment de la mise à disposition des articles loués. Ce chèque sera détruit par nos soins ou restituer (selon le choix du locataire) au retour des articles loués et après règlement intégral des factures. (si restitution, joindre une enveloppe timbrée). Le montant du dépôt de garantie correspond au double du prix de la location. En cas de retard de paiement ou de non restitution du matériel dans les délais, le loueur se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution.

 

3. DURÉE DE LOCATION
La durée de location est définie dans la commande par le locateur et le locataire. Elle commence à la date à laquelle le locataire reçoit les articles loués.
Tous les articles se louent pour un minimum d’une journée ou plus. Les périodes de location s’établissent comme suit :
- En semaine, l’équipement loué doit être ramené le lendemain matin avant 12h.
- Pour les locations du week-end, l’équipement loué est à disposition le vendredi après-midi à partir de 14H et doit être ramenée le lundi matin suivant avant 12H. Le week-end ne compte que pour une journée.
- Les journées supplémentaires seront facturées sur la base de notre tarif de location journalier.
- Le locataire s’engage à aviser le locateur de tout excédent de durée de l’utilisation permise de l’article loué, lequel sera facturé.

 

4. MISE À DISPOSITION – RESTITUTION
Le locataire peut venir lui-même retirer la commande à Merrey sur Arce.
Lorsqu’une livraison est prévue, elle donne lieu à facturation en fonction des distances et quantités suivant les conditions tarifaire en vigueur.
Dans tous les cas, le locataire reconnait recevoir les articles loués en bon état et avoir été informé du fonctionnement, du montage ou de la manipulation des articles. Un inventaire contradictoire des articles loués sera effectué à la mise à disposition ainsi qu’au retour de ce dernier. Le locataire doit être présent afin de signer cet inventaire. En cas d’absence de signature du locataire, aucune contestation ne sera admise. Seul l’inventaire du loueur fera foi.

 

5. ETAT DES ARTICLES LOUÉS
Les articles loués sont livrés dans des emballages spécifiques en bon état de fonctionnement et de présentation.
Le locataire doit les réceptionner à la livraison et à la reprise et faire les réserves sur les vices apparents, à défaut il est censé les avoir reçus en bon état.
Les articles loués rendus, Type vaisselle doivent être débarrassés des déchets et restitué dans les bacs ou autres emballages d’origines. Précisions  Les verres devront être égouttés et retournés, les couverts triés.
Seule la vaisselle est rendue sale, tous les autres articles loués doivent être rendus propres. Le nettoyage et rangement par nos soins fera l’objet d’une facturation au temps passé.

 

6. DÉTÉRIORATION, CASSE, PERTE OU VOL
Le locataire s’engage à aviser le locateur de destruction, casse, perte ou vol de l’article loué.
Tout article loué détérioré, cassé, perdu ou volé sera facturé au locataire selon le tarif perte ou casse en vigueur consultable sur place, augmentée éventuellement d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Un supplément de 30% du montant de la location sera réclamé si les chaises, tables sont rendus avec étiquette, colle, punaise, agrafe, terre… Ce supplément prenant en compte la remise en état  initial du matériel.  Le chèque de caution ne sera restitué qu’après remise en état et entretien.

 

7. MODIFICATION – ANNULATION :
Aucune commande n’est modifiable 3 jours avant la mise à disposition ou livraison, sauf accord de Alexandra Bouvret.
En cas d’annulation de tout ou partie d’une commande et sans accord spécifié sur la réservation, Alexandra Bouvret se réserve le droit de facturer :
– 50 % du devis si annulation 10 jours avant la date de livraison prévue.
– 100 % du devis si annulation 5 jours avant la date de livraison prévue

 

8. PROPRIÉTÉ
L’article loué demeurera et sera en tout temps la propriété exclusive du locateur et le locataire n’aura que le droit d’utiliser cet article selon les termes et conditions de ce contrat. Le locataire ne pourra déplacer l’article du lieu d’utilisation mentionné au verso à un autre sans le consentement écrit préalable du locateur. Le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.


9. RETARD
L’inhabilité ou le retard, non causé par la faute du locateur à se servir des équipements loués ne dégage pas le locataire du paiement des frais de location convenus au contrat et le locataire ne pourra réclamer du locateur aucune compensation.

 

10. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE.
Le locateur est assuré contre toute responsabilité civile.
Le locataire est responsable de l’article loué dès la mise à disposition de celui-ci. Il assume la garde sous son entière responsabilité. Il souscrira à ses frais, un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il aura la garde du matériel loué mais aussi pour le transport si à sa charge. Il ne pourra en aucun cas sous-louer l’article loué. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
Le locateur ne sera nullement responsable de tout dommage, perte ou blessure causés par l’article loué lors de son utilisation. Toute faute d’un tiers, cas fortuit ou force majeure en telle occurrence ne pourra être invoqué par le locataire à l’encontre le locateur. Le locateur ne sera pas responsable des dommages ou blessures causés par vice caché, défectuosité du système sur un article loué et le locateur ne sera pas tenu d’indemniser le locataire relativement à toute demande, réclamation ou action pour toute telle perte, blessure ou dommages directs ou indirects, perte de profit prise contre le locataire par des tiers. En aucun temps le locateur ne sera tenu responsable des blessures, délais ou dommages en raison de l’usage de la condition dudit article ou autre éventualité en dehors de son contrôle. Le locataire est tenu responsable de l’usage des articles loués, ainsi que de tous les dommages causés audits articles. Il assume tous les risques inhérents à l’opération à l’usage de ces articles.

 

11. RÈGLEMENT
A défaut d’accord préalable, le règlement est effectué à la prise de l’article loué. L’article loué emporté ou livré sera facturé en totalité même en cas de non utilisation qu’elle soit totale ou partielle.
En cas de retard de paiement, le locateur pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. :
- De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 7 points, sur l’ensemble des sommes restant dues des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
- D’une clause pénale égale à 15% des sommes dues
Le locateur se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le locataire.

 

12.LITIGE
Pour tout litige ou contestation seul le tribunal du siège de l’entreprise sera compétent.

 

13. INTERPRETATION
À moins que l’intention contraire, apparaisse dans un contrat, les mots locateur et locataire partout où ils sont utilisés signifient respectivement le locateur, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs, et ayants droit et le locataire, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayants droit. S’il y a plus d’un locateur ou locataire toutes les obligations seront conjointes et solidaires.


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